Note à l’intention:

• Du ministre de l’intérieur
• Du ministre de la santé
• Du ministre du travail

Il a été observé
A savoir :
Une situation de défaillance critique dans la stricte application de la loi.

Projet et texte de loi

Au regard des lois en vigueur, il a été observé que le gouvernement ne fait pas appliquer les textes dans le cadre de la stricte mise en application de la loi et de ses nuances avec les informations se rapportant dans le croisement des différends fichiers informatiques du citoyen. Il s’agit donc dans cette circulaire de prévenir, monsieur le premier ministre que l’état, ses institutions et la société civile, sont, en constat d’infraction face aux lois et à leur stricte respect.

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