La télévision, autorisations et définitions

Comment obtenir une autorisation de télévision ?

LE CSA est le seul maître de la procédure d’attribution des autorisations de télévision et de tous les aspects de celle-ci (technique et d’exploitation).

1) Lorsque le CSA lance un appel à candidatures dans une zone géographique et pour une catégorie de télévision (généraliste ou thématique) qui intéresse le promoteur d’un projet, celui-ci doit déposer un dossier au CSA.

2) Les candidats éventuels à une télévision sont avertis par la publication au Journal Officiel des appels aux candidatures, généralement relayée par un communiqué de presse de l’instance de régulation repris par la presse d’information générale et professionnelle.

3) Le dossier doit être déposé dans le délai prévu par l’appel aux candidatures, selon un modèle figurant dans l’annexe de l’appel aux candidatures. Il doit comporter le projet d’une convention qui pourra être passée entre le candidat et le CSA au cas où celui-ci se verrait délivrer une autorisation. Le projet de convention porte sur des engagements liés à la qualité des programmes correspondants aux points énumérés par l’article 13 de la loi du 17 janvier 1989 et sur les pénalités contractuelles à la disposition du CSA pour assurer le respect des obligations conventionnelles.

4) Le CSA procède à l’instruction des dossiers, ce qui comporte notamment l’audition publique des candidats.

5) Le CSA délivre des autorisations assorties de conventions passées avec les candidats retenus. Les autorisations ainsi que les conventions qu’elles comportent sont publiés au Journal Officiel.

Qu’est-ce qu’une œuvre audiovisuelle ?

Il existe deux définitions de l’œuvre audiovisuelle : La première figure dans la loi du 3 juillet 1985 (J.O du 4 Juillet 1985) dite loi Lang, sur les droits d’auteur. Selon cette loi, les œuvres audiovisuelles sont toutes les « œuvres cinématographiques et autres œuvres constituant des séquences animées d’images, sonorisées ou non dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ».

C’est cette définition qu’il faut se référer pour tout ce qui concerne les droits d’auteurs et les droits voisins (droits des artistes interprètes, des producteurs de programmes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle).

La seconde figure dans la note de terminologie du 31 décembre 1987 de la CNCL et résulte de la loi du 30 septembre 1986 dite loi Léotard relative à la liberté de communication. Au sens de cette loi, les œuvres audiovisuelles sont toutes les fictions télévisuelles et les documentaires. C’est à cette définition qu’il faut se référer pour appliquer la loi du 30 septembre 1986 ainsi que de tous les textes pris pour son application (décrets du gouvernement, décisions du CSA)

L’une des différences essentielle et fondamentale réside dans la prise en compte de la loi Lang des œuvres cinématographiques parmi les œuvres audiovisuelle, alors que la loi Léotard distingue les premières des secondes.

L’œuvre d’animation à la télévision : Quelles règles sur les chaînes privées et publiques ?

Il n’existe pas de disposition propre aux œuvres d’animation (dessins animés, images de synthèse, etc.) dans la loi du 30 septembre 1986. Les règles spécifiques résultent soit d’obligations imposées par le gouvernement aux chaînes de télévisions publiques et figurant dans leur des missions et des charges, soit d’engagements « souscrits » par des chaînes privées et repris dans leurs décisions d’autorisation.