Du ministre de l’intérieur
Du ministre de la santé
Du ministre du travail
Il a été observé
A savoir :
Une situation de défaillance criante dans la stricte application de la loi.
Texte de loi
Au regard des lois en vigueur, il a été observé que le gouvernement ne fait pas
appliquer les textes de loi, dans le cadre de la mise en application et le
recoupement des informations des différends fichiers informatiques. Il s’agit
donc dans cette circulaire de prévenir alors que l’état, ses institutions et la
société civile, sont pris en constat d’infraction face à la loi et à son respect.