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Notice


Note à l’intention de :

Du ministre de l’intérieur
Du ministre de la santé
Du ministre du travail

Il a été observé
A savoir :
Une situation de défaillance criante dans la stricte application de la loi.
Texte de loi
Au regard des lois en vigueur, il a été observé que le gouvernement ne fait pas appliquer les textes de loi, dans le cadre de la mise en application et le recoupement des informations des différends fichiers informatiques. Il s’agit donc dans cette circulaire de prévenir alors que l’état, ses institutions et la société civile, sont pris en constat d’infraction face à la loi et à son respect.


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